Arrêté du 7 avril 2025 portant règlement intérieur du comité social d'administration de la direction générale de la sécurité extérieure

JORF n°0102 du 30 avril 2025

En vigueur depuis le 01/05/2025En vigueur depuis le 01 mai 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2025

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Article 23

Version en vigueur depuis le 01/05/2025Version en vigueur depuis le 01 mai 2025


Toutes facilités doivent être données aux membres titulaires et suppléants du comité et des formations spécialisées pour exercer leurs fonctions.
Une autorisation spéciale d'absence leur est accordée dans les conditions prévues à l'article 28 du décret du 3 avril 2015 susvisé et l'article 29 de l'arrêté du 24 juin 2024 susvisé.