Arrêté du 7 avril 2025 portant règlement intérieur du comité social d'administration de la direction générale de la sécurité extérieure

JORF n°0102 du 30 avril 2025

En vigueur depuis le 01/05/2025En vigueur depuis le 01 mai 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2025

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Article 14

Version en vigueur depuis le 01/05/2025Version en vigueur depuis le 01 mai 2025


Les documents complémentaires utiles à l'information du comité et de la formation spécialisée, autres que ceux transmis avec la convocation, peuvent être lus ou distribués pendant la réunion à la demande du président ou d'au moins un des représentants du personnel ayant voix délibérative, avec l'accord du président.