Arrêté du 7 avril 2025 portant règlement intérieur du comité social d'administration de la direction générale de la sécurité extérieure

JORF n°0102 du 30 avril 2025

En vigueur depuis le 01/05/2025En vigueur depuis le 01 mai 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 5

Version en vigueur depuis le 01/05/2025Version en vigueur depuis le 01 mai 2025


I. - Lorsqu'il est fait application du deuxième alinéa de l'article 19-1 du décret du 3 avril 2015 susvisé, le président du comité convoque aux réunions le médecin du travail et, le cas échéant, l'agent mentionné à l'article 10 du décret du 29 mars 2012 susvisé. Il informe également l'agent mentionné à l'article 4 du décret du 29 mars 2012 susvisé, compétent pour la direction générale de la sécurité extérieure, de la tenue de la réunion. Le président leur transmet l'ordre du jour de la réunion et l'ensemble des documents qui s'y rapportent.
Le président du comité, de sa propre initiative ou à la demande de la majorité des représentants du personnel, peut demander à ce que le médecin du travail et les agents mentionnés aux articles 4 et 10 du décret du 29 mars 2012 susvisé, soient entendus sur les points mentionnés à l'article 15-3 du décret du 3 avril 2015 susvisé et au 8° du I de l'article 19 du même décret.
II. - Le président de la formation spécialisée convoque aux réunions le médecin du travail et l'agent mentionné à l'article 10 du décret du 29 mars 2012 susvisé. Il informe également l'agent mentionné à l'article 4 du décret du 29 mars 2012 susvisé, de l'organisation de la réunion.
III. - Le président leur transmet l'ordre du jour de la réunion et l'ensemble des documents qui s'y rapportent.