Arrêté du 7 avril 2025 portant règlement intérieur du comité social d'administration de la direction générale de la sécurité extérieure

JORF n°0102 du 30 avril 2025

En vigueur depuis le 01/05/2025En vigueur depuis le 01 mai 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2025

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/05/2025Version en vigueur depuis le 01 mai 2025


I. - Pour le comité ou la formation spécialisée, le président peut, à son initiative ou à la demande des représentants du personnel, convoquer les experts mentionnés à l'article 20 du décret du 3 avril 2015 susvisé et à l'article 23 de l'arrêté du 24 juin 2024 susvisé, afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
II. - Les experts sont convoqués quarante-huit heures au moins avant la tenue de la réunion. Toutefois, ce délai peut être plus bref dans le cas où la réunion est motivée par l'urgence.
III. - Les experts mentionnés à l'alinéa précédent ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée et ne peuvent prendre la parole que sur invitation du président.