Arrêté du 7 avril 2025 portant règlement intérieur du comité social d'administration de la direction générale de la sécurité extérieure

JORF n°0102 du 30 avril 2025

En vigueur depuis le 01/05/2025En vigueur depuis le 01 mai 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2025

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/05/2025Version en vigueur depuis le 01 mai 2025


Le présent règlement intérieur a pour objet de fixer, dans le cadre des textes juridiques en vigueur, les conditions de fonctionnement du comité social d'administration, de sa formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail et des formations spécialisées de sites qui lui sont rattachées.