Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Arrêté du 8 avril 2025 relatif au montant des forfaits de l'expérimentation prévue à l'article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2025