Arrêté du 18 avril 2025 instituant des régies de recettes auprès de certaines unités de gendarmerie nationale

JORF n°0097 du 24 avril 2025

En vigueur depuis le 30/04/2025En vigueur depuis le 30 avril 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 1

Version en vigueur depuis le 30/04/2025Version en vigueur depuis le 30 avril 2025

Modifié par Arrêté du 28 avril 2025 - art. 1

Il est institué des régies de recettes auprès des organismes relevant de la gendarmerie nationale, listés en annexe, pour l'encaissement des produits énumérés à l'article 3 de l'arrêté du 18 avril 2025 susvisé.