Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Renforcer les pouvoirs des agents des services internes de sécurité des opérateurs de transport (Articles 1 à 6)
Chapitre II : Renforcer le continuum de sécurité pour une meilleure sécurisation de nos transports (Articles 7 à 9)
Chapitre III : Une sécurisation de l'offre de services par la technologie (Articles 10 à 16)
Chapitre IV : De nouveaux dispositifs pénaux pour mieux réprimer les délits relatifs aux transports (Articles 17 à 21)
Chapitre V : Transmission d'informations au ministère public (Article 22)
Chapitre VI : Mesures relatives à la sécurisation du recrutement et de l'affectation en lien avec les transports (Articles 23 à 25)
Chapitre VII : Mesures relatives au renforcement de la lutte contre la fraude dans les transports (Articles 26 à 27)
Article 22
Version en vigueur depuis le 30/04/2025Version en vigueur depuis le 30 avril 2025
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-878 DC du 24 avril 2025.]