Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice

JORF n°0303 du 31 décembre 2019

En vigueur depuis le 28/04/2025En vigueur depuis le 28 avril 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 15

Version en vigueur depuis le 28/04/2025Version en vigueur depuis le 28 avril 2025

Modifié par Arrêté du 17 avril 2025 - art. 5

La sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance :

- élabore les documents budgétaires, recueille et évalue les besoins des services judiciaires en fonctionnement et en investissement, répartit les moyens nécessaires à leur fonctionnement en lien avec les responsables de budgets opérationnels de programme et assure la gestion financière des personnels ;

- analyse l'activité des juridictions sur la base des statistiques d'activité restituées dans l'outil d'analyse décisionnelle Pharos, et est en charge du contrôle de gestion et de la conduite des dialogues de gestion ;

- contribue à l'élaboration des études d'impact de tout projet normatif ;

- participe à la politique ministérielle d'achats conduite par le responsable ministériel des achats du secrétariat général et pilote la politique d'achats spécifique aux services judiciaires ;

- contribue par son expertise à la maîtrise des frais de justice et des autres dépenses ;

- contribue pour les services judiciaires à la définition des besoins en matière d'investissements immobiliers et assure le suivi des besoins en matière d'entretien immobilier, d'exploitation maintenance et de gestion du patrimoine judiciaire ;

- définit et met en œuvre les principales orientations des politiques de sécurité et de défense, et de sûreté qui s'appliquent dans les juridictions et les établissements ;

- traite les demandes amiables d'indemnisation formées par les particuliers (tiers, usagers) ayant subi des préjudices résultant du fonctionnement défectueux ou non du service public de la justice.