Décret n° 2025-286 du 27 mars 2025 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien

JORF n°0076 du 29 mars 2025

En vigueur depuis le 27/04/2025En vigueur depuis le 27 avril 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 avril 2025

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Article 1

Version en vigueur depuis le 27/04/2025Version en vigueur depuis le 27 avril 2025

Modifié par Décret n°2025-372 du 25 avril 2025 - art. 1

Il est institué une chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien dont le siège est fixé à Versailles (78000).

Cette chambre interdépartementale exerce :

1° Les attributions de la chambre des notaires d'Eure-et-Loir ;

2° Les attributions de la chambre des notaires des Hauts-de-Seine ;

3° Les attributions de la chambre interdépartementale des notaires de Versailles (Yvelines - Val-d'Oise) ;

4° Les attributions du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Versailles.

Le président de la chambre interdépartementale est assisté de quatre vice-présidents.