Arrêté du 17 avril 2025 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice

JORF n°0100 du 27 avril 2025

En vigueur depuis le 28/04/2025En vigueur depuis le 28 avril 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 avril 2025

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Article 9

Version en vigueur depuis le 28/04/2025Version en vigueur depuis le 28 avril 2025


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.