Article 11
I. - Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. D6713-2, Art. D6723-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. D6733-6, Art. D6753-6, Art. D6763-2, Art. D6773-2, Art. D6783-2, Art. D6763-6, Art. D6783-6