Décret n° 2025-377 du 25 avril 2025 relatif aux redevances aéroportuaires

JORF n°0100 du 27 avril 2025

En vigueur depuis le 28/04/2025En vigueur depuis le 28 avril 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 avril 2025

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Article 29

Version en vigueur depuis le 28/04/2025Version en vigueur depuis le 28 avril 2025


Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.