Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'aéroport de Bâle-Mulhouse (Article 2)
Chapitre II : Dispositions générales relatives à la fixation des redevances aéroportuaires (Articles 3 à 7)
Chapitre III : Dispositions relatives aux commissions consultatives économiques (Articles 8 à 11)
Chapitre IV : Dispositions relatives aux contrats de régulation économique (Articles 12 à 27)
Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles 28 à 29)