Arrêté du 26 février 2025 autorisant la mise en œuvre par la direction générale des finances publiques du traitement de données à caractère personnel dénommé PILOT CF

JORF n°0099 du 26 avril 2025

En vigueur depuis le 27/04/2025En vigueur depuis le 27 avril 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 avril 2025

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Article 8

Version en vigueur depuis le 27/04/2025Version en vigueur depuis le 27 avril 2025


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.