Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Décret n° 2025-372 du 25 avril 2025 modifiant le décret n° 2025-286 du 27 mars 2025 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien
Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 avril 2025