Arrêté du 22 avril 2025 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de cumul d'une activité exercée à titre accessoire par les militaires

JORF n°0098 du 25 avril 2025

En vigueur depuis le 01/05/2025En vigueur depuis le 01 mai 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 01/05/2025Version en vigueur depuis le 01 mai 2025


En application des dispositions de l'article R. 4122-27 du code de la défense, les autorités désignées ci-dessous reçoivent délégation de pouvoir du ministre de la défense pour autoriser les militaires relevant de leur autorité ou qu'elles administrent, excepté pour le personnel militaire de la marine nationale, à cumuler une activité exercée à titre accessoire, mentionnée à l'article R. 4122-26 du code de la défense, avec leur activité exercée à titre principal :


- les commandants de formation administrative de l'armée de terre ;
- les commandants de formation administrative de l'armée de l'air et de l'espace.