Arrêté du 22 avril 2025 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les militaires engagés

JORF n°0098 du 25 avril 2025

En vigueur depuis le 26/04/2025En vigueur depuis le 26 avril 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 avril 2025

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Article 7

Version en vigueur depuis le 26/04/2025Version en vigueur depuis le 26 avril 2025


Les autorités désignées aux articles 2 à 5 du présent arrêté sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.