Arrêté du 22 avril 2025 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les militaires engagés

JORF n°0098 du 25 avril 2025

En vigueur depuis le 26/04/2025En vigueur depuis le 26 avril 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 avril 2025

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Article 1

Version en vigueur depuis le 26/04/2025Version en vigueur depuis le 26 avril 2025


En application des dispositions de l'article 23 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles énumérées ci-dessous intéressant les militaires engagés relevant de leur autorité ou qu'elles administrent.