Pourra être exclu temporairement ou définitivement du droit au port de la médaille tout titulaire condamné à une peine afflictive ou infamante.
Décret n° 53-333 du 14 avril 1953 portant création d'une médaille des mines de l'industrie et de l'énergie
JORF du 17 avril 1953
Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 septembre 2025