Article 9
En cas d’indignité dûment constatée, elle peut être retirée dans les formes où elle a été attribuée.
Décret n° 53-333 du 14 avril 1953 portant création d'une médaille des mines de l'industrie et de l'énergie
JORF du 17 avril 1953
Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 septembre 2025