Article 4
Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis pour les personnels mentionnés à l'article 1er du présent arrêté à compter du 1er avril 2025.
Arrêté du 7 avril 2025 portant application pour le Centre national de la propriété forestière de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents publics
Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 avril 2025