Arrêté du 7 avril 2025 portant application pour le Centre national de la propriété forestière de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents publics

JORF n°0097 du 24 avril 2025

En vigueur depuis le 25/04/2025En vigueur depuis le 25 avril 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 avril 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 25/04/2025Version en vigueur depuis le 25 avril 2025


Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, les services dont relèvent les agents mentionnés à l'article 1er mettent à leur disposition les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.