Article 7
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 avril 2025
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
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