Arrêté du 15 avril 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat relevant du ministère chargé de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche

JORF n°0096 du 23 avril 2025

En vigueur depuis le 24/04/2025En vigueur depuis le 24 avril 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 avril 2025

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Article 5

Version en vigueur depuis le 24/04/2025Version en vigueur depuis le 24 avril 2025


Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de s'y présenter dans des conditions compatibles avec leur situation.
Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard le lundi 13 octobre 2025 à 23 h 59 (heure de Paris) conformément au décret du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap, délai de rigueur.