Décret n° 2025-364 du 22 avril 2025 portant renouvellement de classement du parc naturel régional Normandie-Maine (régions Normandie et Pays de la Loire)

JORF n°0096 du 23 avril 2025

En vigueur depuis le 24/04/2025En vigueur depuis le 24 avril 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 avril 2025

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Article 4

Version en vigueur depuis le 24/04/2025Version en vigueur depuis le 24 avril 2025


La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.