Arrêté du 30 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des établissements publics du ministère des solidarités et de la santé prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

JORF n°0001 du 1 janvier 2021

En vigueur depuis le 20/04/2025En vigueur depuis le 20 avril 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2025

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Article 1

Version en vigueur depuis le 20/04/2025Version en vigueur depuis le 20 avril 2025

Modifié par Arrêté du 14 avril 2025 - art. 1

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :


Fonctions

Département

Ville

Nombre de postes

Établissement public national Antoine Koenigswarter (EPNAK)

Fonction " Direction "

Essonne (91)

Étampes

1

Yonne (89)

Auxerre

1

Haute-Garonne (31)

Muret (CRP)

1

Gironde (33)

Bordeaux (CRP)

1

Ille-et-Vilaine (35)

Rennes (CRP)

1

Moselle (57)

Metz (CRP)

1

Nord (59)

Roubaix (CRP)

1

Rhône (69)

Lyon (CRP)

1

Seine-Maritime (76)

Oissel (CRP)

1

Haute-Vienne (87)

Limoges (CRP)

1

Essonne (91)

Soisy-sur-Seine (CRP)

1

Sous-total fonction " Direction "

11

Fonction " Sécurité des installations "

Essonne (91)

Auvers-Saint-Georges

2

Haute-Garonne (31)

Muret (CRP)

1

Gironde (33)

Bordeaux (CRP)

1

Ille-et-Vilaine (35)

Rennes (CRP)

1

Moselle (57)

Metz (CRP)

1

Nord (59)

Roubaix (CRP)

1

Rhône (69)

Lyon (CRP)

1

Seine-Maritime (76)

Oissel (CRP)

1

Haute-Vienne (87)

Limoges (CRP)

1

Essonne (91)

Soisy-sur-Seine (CRP)

1

Sous-total fonction " Sécurité des installations "

11

Institut national des jeunes aveugles (INJA) de Paris

Fonction " Direction "

Paris (75)

Paris

2

Sous-total fonction " Direction "

2

Fonction " Veille et sécurité des jeunes "

Paris (75)

Paris

3

Sous-total fonction " Veille et sécurité des jeunes "

3

Fonction " Sécurité des installations "

Paris (75)

Paris

1

Sous-total fonction " Sécurité des installations "

1

Institut national de jeunes sourds (INJS) de Bordeaux-Gradignan

Fonction " Direction "

Gironde (33)

Gradignan

2

Sous-total fonction " Direction "

2

Fonction " Veille et sécurité des jeunes "

Gironde (33)

Gradignan

4

Sous-total fonction " Veille et sécurité des jeunes "

4

Fonction " Sécurité des installations "

Gironde (33)

Gradignan

1

Sous-total fonction " Sécurité des installations "

1

Institut national de jeunes sourds (INJS) de Chambéry-Cognin

Fonction " Direction "

Savoie (73)

Cognin

2

Sous-total fonction " Direction "

2

Fonction " Veille et sécurité des jeunes "

Savoie (73)

Cognin

3

Sous-total fonction " Veille et sécurité des jeunes "

3

Fonction " Sécurité des installations "

Savoie (73)

Cognin

1

Sous-total fonction " Sécurité des installations "

1

Institut national de jeunes sourds (INJS) de Metz

Fonction " Direction "

Moselle (57)

Metz

2

Sous-total fonction " Direction "

2

Fonction " Veille et sécurité des jeunes "

Moselle (57)

Metz

1

Sous-total fonction " Veille et sécurité des jeunes "

1

Fonction " Sécurité des installations "

Moselle (57)

Metz

3

Sous-total fonction " Sécurité des installations "

3

Institut national de jeunes sourds (INJS) de Paris

Fonction " Direction "

Paris (75)

Paris

2

Sous-total fonction " Direction "

2

Fonction " Veille et sécurité des jeunes "

Paris (75)

Paris

4

Sous-total fonction " Veille et sécurité des jeunes "

4

Total NAS services de l'Etat

53