Arrêté du 14 avril 2025 portant fixation des droits d'entrée et prestations rendues par le Musée national des douanes

JORF n°0095 du 20 avril 2025

En vigueur depuis le 21/04/2025En vigueur depuis le 21 avril 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 avril 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 21/04/2025Version en vigueur depuis le 21 avril 2025


Des tarifs spécifiques (incluant des gratuités) peuvent être accordés ponctuellement par des conventions conclues avec des partenaires publics ou privés. Ces conventions doivent préciser les conditions d'application de ces tarifications particulières et leur durée dans le temps. Elles sont soumises à la signature du directeur du SCN.