Arrêté du 30 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des établissements publics du ministère des solidarités et de la santé prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

JORF n°0001 du 1 janvier 2021

En vigueur depuis le 02/01/2021En vigueur depuis le 02 janvier 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2025

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Article 2

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Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes :


Fonctions

Département

Ville

Nombre de postes

Institut national des jeunes aveugles (INJA) de Paris

Fonction « Permanence technique »

Paris (75)

Paris

4

Sous-total fonction « Permanence technique »

4

Institut national de jeunes sourds (INJS) de Bordeaux-Gradignan

Fonction « Permanence technique »

Gironde (33)

Gradignan

1

Sous-total fonction « Permanence technique »

1

Institut national de jeunes sourds (INJS) de Paris

Fonction « Permanence technique »

Paris (75)

Paris

2

Sous-total fonction « Permanence technique »

2

Total COP/A services de l'Etat

7