Décret n° 2025-361 du 18 avril 2025 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le département de Loir-et-Cher ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense

JORF n°0095 du 20 avril 2025

En vigueur depuis le 21/04/2025En vigueur depuis le 21 avril 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 avril 2025

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Article


ANNEXE
COMMUNES DU DÉPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE


Département

Commune

Phénomène
naturel

Date de début
de la période
de reconnaissance

Date de fin
de la période
de reconnaissance

Arrêtés portant reconnaissance de l'état
de catastrophe naturelle

Loir-et-Cher

Artins

Inondations
et coulées de boue

17/06/2024

21/06/2024

Arrêté du 4 juillet 2024 portant
reconnaissance de l'état
de catastrophe naturelle
(NOR : IOME2418595A)

Loir-et-Cher

Authon

Inondations
et coulées de boue

17/06/2024

21/06/2024

Arrêté du 4 juillet 2024 portant
reconnaissance de l'état
de catastrophe naturelle
(NOR : IOME2418595A)

Loir-et-Cher

Controis-en-Sologne (Le)

Inondations
et coulées de boue

17/06/2024

21/06/2024

Arrêté du 4 juillet 2024 portant
reconnaissance de l'état
de catastrophe naturelle
(NOR : IOME2418595A)

Loir-et-Cher

Cour-Cheverny

Inondations
et coulées de boue

17/06/2024

21/06/2024

Arrêté du 4 juillet 2024 portant
reconnaissance de l'état
de catastrophe naturelle
(NOR : IOME2418595A)

Loir-et-Cher

Hayes (Les)

Inondations
et coulées de boue

17/06/2024

21/06/2024

Arrêté du 4 juillet 2024 portant
reconnaissance de l'état
de catastrophe naturelle
(NOR : IOME2418595A)

Loir-et-Cher

Montoire-sur-le-Loir

Inondations
et coulées de boue

17/06/2024

21/06/2024

Arrêté du 4 juillet 2024 portant
reconnaissance de l'état
de catastrophe naturelle
(NOR : IOME2418595A)

Loir-et-Cher

Romorantin-Lanthenay

Inondations
et coulées de boue

17/06/2024

21/06/2024

Arrêté du 4 juillet 2024 portant
reconnaissance de l'état
de catastrophe naturelle
(NOR : IOME2418595A)

Loir-et-Cher

Saint-Martin-des-Bois

Inondations
et coulées de boue

17/06/2024

21/06/2024

Arrêté du 4 juillet 2024 portant
reconnaissance de l'état
de catastrophe naturelle
(NOR : IOME2418595A)

Loir-et-Cher

Soings-en-Sologne

Inondations
et coulées de boue

17/06/2024

21/06/2024

Arrêté du 4 juillet 2024 portant
reconnaissance de l'état
de catastrophe naturelle
(NOR : IOME2418595A)

Loir-et-Cher

Ternay

Inondations
et coulées de boue

17/06/2024

21/06/2024

Arrêté du 4 juillet 2024 portant
reconnaissance de l'état
de catastrophe naturelle
(NOR : IOME2418595A)

Loir-et-Cher

Valloire-sur-Cisse

Inondations
et coulées de boue

17/06/2024

21/06/2024

Arrêté du 4 juillet 2024 portant
reconnaissance de l'état
de catastrophe naturelle
(NOR : IOME2418595A)