Décret n° 2025-361 du 18 avril 2025 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le département de Loir-et-Cher ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense

JORF n°0095 du 20 avril 2025

En vigueur depuis le 21/04/2025En vigueur depuis le 21 avril 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 avril 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 2

Version en vigueur depuis le 21/04/2025Version en vigueur depuis le 21 avril 2025


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.