Arrêté du 18 avril 2025 portant ouverture de la première session des épreuves dématérialisées donnant accès au troisième cycle des études de médecine au titre de l'année universitaire 2026-2027

JORF n°0095 du 20 avril 2025

En vigueur depuis le 21/04/2025En vigueur depuis le 21 avril 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juillet 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 21/04/2025Version en vigueur depuis le 21 avril 2025


Les candidats ayant la qualité de personne présentant un handicap peuvent demander à bénéficier d'aménagement(s) spécifique(s) durant les épreuves dématérialisées. Ils adressent leur dossier au Centre national de gestion comprenant :
1° La demande du candidat dûment signée ;
2° L'attestation délivrée par un médecin de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou par un médecin désigné par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui devra spécifier, pour les épreuves dématérialisées, les aménagements particuliers qu'il propose et/ou une durée de temps additionnel ;
3° Le cas échéant, la copie du document conférant la qualité de personne handicapée.
Le dossier doit être adressé le 31 juillet 2025 au plus tard à l'adresse électronique renseignée sur le lien du site internet mentionné à l'article 3.
Au regard du dossier présenté, le Centre national de gestion décide des aménagements accordés dans le cadre de la règlementation relative aux aménagements d'examens et concours qui s'appliqueraient pour les deux sessions d'épreuves confondues. Le temps additionnel susceptible d'être accordé ne peut toutefois excéder un tiers temps en raison de la nature et du mode d'organisation de ces épreuves.
La décision d'aménagement des épreuves dématérialisées prise par le Centre national de gestion est notifiée au candidat à la date d'ouverture de son compte « Even », dont le lien est disponible sur l'adresse du site internet mentionné à l'article 3.