ANNEXE II
| REPUBLIQUE FRANÇAISE |
| LEGALISATION (DÉCRET N° 2021-1205 DU 17 SEPTEMBRE 2021) |
| DESTINATION DE L'ACTE (PAYS OU AUTORITÉ) : DATE : NOM ET QUALITÉ DE L'AGENT : SIGNATURE ET SCEAU/TIMBRE OBLIGATOIRE : |
Arrêté du 14 avril 2025 définissant les caractéristiques de la signature et du sceau de la légalisation apposés sur les actes publics établis par une autorité française pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 modifié relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2025