Arrêté du 15 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 30 juin 2014 fixant les modalités d'application au sein des emprises du ministère de la défense des dispositions administratives relatives à la prévention du risque pyrotechnique du chapitre II du titre VI du livre IV de la quatrième partie du code du travail

JORF n°0093 du 18 avril 2025

En vigueur depuis le 19/04/2025En vigueur depuis le 19 avril 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 avril 2025

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Article 6

Version en vigueur depuis le 19/04/2025Version en vigueur depuis le 19 avril 2025


Les demandes de dérogations pour les installations et activités intéressant la défense mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 présentées après l'entrée en vigueur du présent arrêté et qui font référence à une étude de sécurité approuvée antérieurement doivent être accompagnées d'un réexamen de l'étude de sécurité.