Article 5
Le centre où l'intervention à distance mentionnée au 8 de l'article R. 3151-1 du code des transports est effectuée est situé sur le territoire français.
Arrêté du 15 avril 2025 relatif à la sécurité de l'exploitation des systèmes de transport routier automatisés utilisant des véhicules totalement automatisés pour le transport en commun de personnes
Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 avril 2025