Article 3
Les procédures listées en annexe 2 sont décrites dans le système de gestion de la sécurité défini au 10 de l'article R. 3151-1 du code des transports.
Arrêté du 15 avril 2025 relatif à la sécurité de l'exploitation des systèmes de transport routier automatisés utilisant des véhicules totalement automatisés pour le transport en commun de personnes
Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 avril 2025