Décret n° 2025-348 du 16 avril 2025 portant sur le traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention et à la gestion des procédures d'expulsion locative dénommé « EXPLOC »

JORF n°0092 du 17 avril 2025

En vigueur depuis le 18/04/2025En vigueur depuis le 18 avril 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 avril 2025

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Article 5

Version en vigueur depuis le 18/04/2025Version en vigueur depuis le 18 avril 2025


Les opérations de collecte, de modification, de consultation et de communication et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Les informations relatives aux opérations sont conservées pendant une durée de deux ans.