Décret n° 2025-348 du 16 avril 2025 portant sur le traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention et à la gestion des procédures d'expulsion locative dénommé « EXPLOC »

JORF n°0092 du 17 avril 2025

En vigueur depuis le 18/04/2025En vigueur depuis le 18 avril 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 avril 2025

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Article 4

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