Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2025.
Arrêté du 7 avril 2025 fixant les conditions de transmission par le Conseil supérieur du notariat au ministre de la justice des données statistiques prévue par l'article 18 du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 modifié relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2025