Article 3
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans les traitements sont définies en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 20 janvier 2025 portant création de trois traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « enseignement privé hors contrat - déclaration d'ouverture d'établissement », « enseignement privé hors contrat - déclaration de changement au sein d'un établissement ouvert » et « enseignement privé hors contrat - déclaration des listes de personnels enseignants et de personnels non enseignants »
Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 avril 2025