Arrêté du 19 novembre 2013 relatif à la présentation des demandes d'inscription et de réinscription aux tableaux des experts prévues à l'article R. 221-13 du code de justice administrative

JORF n°0274 du 26 novembre 2013

En vigueur depuis le 17/04/2025En vigueur depuis le 17 avril 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 avril 2025

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Annexe IV

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Modifié par Arrêté du 10 avril 2025 - art. 3

LISTE DES PIÈCES À JOINDRE À LA DEMANDE DE RÉINSCRIPTION

Lettre de motivation.

Copie d'une pièce d'identité ou d'un titre de séjour en cours de validité.

Pour les personnes n'exerçant plus d'activité professionnelle : justificatif de domicile.

Déclaration d'affiliation à l'URSSAF (le cas échéant).

Pour les dirigeants de sociétés : K Bis et numéro d'inscription SIRET.

Pour les auto-entrepreneurs : option pour le statut d'auto-entrepreneur.

Pour les salariés : attestation de l'employeur autorisant le candidat à effectuer les éventuelles expertises pendant son temps de travail.

Pour toute profession relevant d'un ordre professionnel, joindre l'attestation d'inscription.

Pour les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public et les ouvriers des établissements industriels de l'Etat : autorisation de cumul d'activité délivrée par l'autorité dont vous relevez.

Justificatif de l'exercice d'une activité professionnelle, autre que l'expertise, moins de deux ans avant le 15 septembre de l'année au cours de laquelle est présentée la demande, dans le domaine de compétence au titre duquel la réinscription est demandée (sauf première réinscription).

Copie des diplômes et titres universitaires obtenus depuis la précédente inscription au tableau, leur équivalence et, le cas échéant, leur traduction s'ils ont été délivrés par des institutions étrangères (le cas échéant).

Copie des diplômes ou certificats de formation à l'expertise obtenus depuis la précédente inscription au tableau (le cas échéant).

Liste des publications et travaux effectués depuis la précédente inscription au tableau.