Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 avril 2025 portant sur les modalités de la redevance prévue par l'article 15 du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 modifié relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2025