Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 avril 2025 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2015 portant création d'un traitement automatisé de suivi des ventes des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « Administration des timbres électroniques (ATE) »
Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 avril 2025