LOI n° 2025-337 du 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (1)

JORF n°0090 du 15 avril 2025

En vigueur depuis le 15/04/2025En vigueur depuis le 15 avril 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 avril 2025

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Article 3

Version en vigueur depuis le 15/04/2025Version en vigueur depuis le 15 avril 2025

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les marges brutes réelles des distributeurs, détaillées par catégorie de produits alimentaires. Le rapport analyse les systèmes de péréquation des marges mis en place par les distributeurs et précise les évolutions des marges commerciales réalisées par les enseignes de la grande distribution. Ce rapport indique les marges commerciales de ces acteurs par type de produits, les tendances d'évolution au cours des dix dernières années et la corrélation avec les effets de l'inflation des coûts des matières premières et de l'énergie.