Article 4
Le cahier des charges des éco-organismes de la filière des éléments d'ameublement annexé à l'arrêté du 27 novembre 2017 susvisé est modifié selon les dispositions de l'annexe IV du présent arrêté.
Arrêté du 29 octobre 2019 relatif aux éco-modulations prévues au IX de l'article L. 541-10 du code de l'environnement applicables aux filières des équipements électriques et électroniques professionnels, des éléments d'ameublement, des emballages ménagers, des papiers graphiques et des piles et accumulateurs portables
JORF n°0258 du 6 novembre 2019
Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 novembre 2019