Arrêté du 10 avril 2025 relatif à l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et pour l'aptitude à la conduite des véhicules du service

JORF n°0088 du 12 avril 2025

En vigueur depuis le 13/04/2025En vigueur depuis le 13 avril 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 avril 2025

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Article 11

Version en vigueur depuis le 13/04/2025Version en vigueur depuis le 13 avril 2025


L'état de grossesse est une cause d'inaptitude temporaire aux fonctions opérationnelles de sapeur-pompier. La durée de cette inaptitude s'étend de la date à laquelle la sapeuse-pompière concernée en a connaissance et au plus tard au jour de la déclaration aux organismes sociaux jusqu'à épuisement des congés légaux.
En conséquence, elle ne doit pas être exposée à des risques mutagènes ou tératogènes et son aptitude est limitée au profil D.
Pendant la durée de l'allaitement, son aptitude est limitée aux profils B ou C.