Décret n° 2025-335 du 11 avril 2025 relatif aux mesures de coercition en mer

JORF n°0089 du 13 avril 2025

En vigueur depuis le 14/04/2025En vigueur depuis le 14 avril 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 avril 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 14/04/2025Version en vigueur depuis le 14 avril 2025


Le ministre des armées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.