Arrêté du 9 avril 2025 portant création de zone protégée

JORF n°0089 du 13 avril 2025

En vigueur depuis le 14/04/2025En vigueur depuis le 14 avril 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 avril 2025

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Article 1

Version en vigueur depuis le 14/04/2025Version en vigueur depuis le 14 avril 2025


Les locaux et installations de l'agence France Titres sise 101, rue Tolbiac, 75013 Paris, dont la liste est décrite ci-dessous, sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux agents non autorisés conformément à l'article 413-7 du code pénal :


- bureau du service 3SI situé au 12e étage, pièces 11-12.