Décret n° 2025-334 du 11 avril 2025 modifiant la composition et le fonctionnement de la commission de l'hébergement touristique marchand

JORF n°0089 du 13 avril 2025

En vigueur depuis le 14/04/2025En vigueur depuis le 14 avril 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 avril 2025

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Article 4

Version en vigueur depuis le 14/04/2025Version en vigueur depuis le 14 avril 2025


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.