Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mars 2025 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base de calcul des contributions des armateurs, des cotisations et de certaines prestations des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines
Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 avril 2025